Politique de protection des données

Cette politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles a été mise à jour le 01/09/2025. Dès lors qu’une modification sera réalisée, vous serez informés par cette page.

INTRODUCTION

MIDI HABITAT GROUPE s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dit « Loi Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), à assurer le respect des principes de Protection des Données de ses clients et collaborateurs.

La présente Politique vous informe sur la façon dont MIDI HABITAT GROUPE traite vos données à caractère personnel.

MIDI HABITAT GROUPE, en sa qualité de Responsable de traitement, respecte les engagements suivants :

  • Vos données ne sont utilisées que pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec notre activité ;
  • Nous ne traitons que les données strictement nécessaires ;
  • Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par les dispositions légales applicables, en vertu du principe de conservation limitée des données ;
  • Nous ne transmettons vos données qu’aux destinataires autorisés et dans le cadre de l’exécution du contrat ;
  • Nous vous informons de manière claire et transparente sur la finalité du traitement de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire des données fournies ainsi que sur vos droits en matière de protection des données ;
  • Nous assurons la confidentialité, la disponibilité ainsi que l’intégrité de vos données par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, aussi bien physiques, logiques et juridiques, conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.

Vous pouvez contacter les services du Délégué à la Protection des Données (DPO) aux coordonnées suivantes : contact@groupe-mha.fr ou à l’adresse postale de MIDI HABITAT GROUPE, 1 Bd Lacombe, 81000 ALBI.

DEFINITIONS

Les définitions ci-dessous sont celles telles qu’issues de l’article 4 « Définitions » du Règlement Général sur la Protection des Données.

  • Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée “personne concernée”); est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
  • Fichier : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
  • Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
  • Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
  • Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
  • Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
  • Consentement (de la personne concernée) : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément aux réglementations en vigueur, vous disposez de divers droits liés à la protection des données à caractère personnel que vous pouvez exercer.

Vous disposez notamment :

  • Droit à l’information (articles 13 et 14 du RGPD) : Le droit, pour la personne concernée, d’obtenir une information claire sur l’utilisation de ses données et sur ses droits de la part de MIDI HABITAT GROUPE
  • Droit d’accès (article 15 du RGPD) : Le droit, pour la personne concernée, de demander à MIDI HABITAT GROUPE s’il(s) détien(nent) ou non des données sur elle et à en obtenir copie pour en vérifier le contenu.
  • Droit de rectification (article 16 du RGPD) : Le droit, pour la personne concernée, de rectifier, modifier ou compléter les informations inexactes la concernant.
  • Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : Le droit, pour la personne concernée, d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsque cela est possible.
  • Droit à la limitation des données (article 18 du RGPD) : Le droit, pour la personne concernée de demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de ses données.
  • Droit à la portabilité : Le droit, pour la personne concernée, de contrôler la circulation et réutilisation de ses données, de recevoir les données fournies dans un format structuré, lisible par machine et les communiquer à un tiers.
  • Droit d’opposition : Le droit, pour la personne concernée, de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Elle peut s’opposer à ce que les données la concernant soient diffusées, transmises ou conservées.
  • Droit au retrait du consentement : Le droit, pour la personne concernée, de retirer son consentement à tout moment et sans avoir à en justifier la raison, lorsque le traitement est fondé sur ce dernier.

Enfin, la personne concernée peut définir auprès de la personne de confiance qu’elle a désignée, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations concernant ces différents droits sur le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez contacter le responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : contact@groupe-mha.fr ou par courrier postal à l’attention du DPO à l’adresse suivante : MIDI HABITAT GROUPE, 1 Bd Lacombe, 81000 ALBI.

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, il vous est possible d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le formulaire suivant : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte

FINALITES DE TRAITEMENT : POURQUOI NOUS UTILISONS VOS DONNEES ?

Les données que nous utilisons sont strictement nécessaires à la Gestion des missions sociales, pour lesquelles les Opérateurs accompagnant les bénéficiaires nous transmettent les données. Les finalités sont notamment :

  • Le traitement des dossiers de préfinancement individuel de subvention ;
  • Le traitement des dossiers de préfinancement pour les copropriétés ;
  • Le traitement des dossiers des prêts accession sociale.

Nous collectons également les données nécessaires à la Gestion de notre site web (groupe-mha.fr) et notamment :

  • A la vérification et authentification lors de vos connexion à nos différents outils
  • A l’optimisation de notre site web

BASES LEGALES DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES

Les bases légales ou fondements juridiques nous autorisent à utiliser vos données dans les conditions de la présente Politique et sont notamment fondées sur :

  • Le consentement que vous nous accordez lorsque votre accord est nécessaire pour utiliser vos données (par exemple, la communication d’informations « commerciales ») ;
  • La mission d’intérêt public relative à l’administration et validation des dossiers dans le cadre des missions sociales ;
  • Le respect de nos obligations légales ;
  • L’intérêt légitime de la gestion du site Internet.

Le traitement de données que nous réalisons conformément aux finalités décrites ci-dessus, concernent les catégories de données suivantes :

Gestion des missions sociales

  • Identité ;
  • Coordonnées : téléphone, adresse électronique, adresse postale ;
  • Caractéristiques du logement : justificatif de domicile ;
  • Informations financières : bulletins de salaire, financement, devis, etc.
  • Informations relatives aux copropriétaires : PV, assurances, etc.
  • Informations relatives aux travaux.

Gestion du site internet :

  • Données de connexion, localisation et navigation en ligne : lors de votre connexion sur nos outils en ligne (application, site web, portail etc.) des données sont collectées de manière automatique : adresse IP, informations relatives à l’ordinateur, support mobile, mode de connexion, type de version du navigateur internet, système d’exploitation, adresse URL de de connexion, date et heure, contenu accédé.
  • Cookies : Lors de la consultation du site web, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Certaines parties du site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois. Pour plus d’informations, consultez notre politique sur les cookies .

DESTINATAIRES

Dans le cadre de la gestion de votre contrat, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à des destinataires.

Ainsi, vos données peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

Dans le cadre de la Gestion des missions sociales :

  • Les membres habilités de notre personnel à traiter de ces données ;
  • Les partenaires de service de MIDI HABITAT GROUPE aux fins de réalisation des finalités précitées ;

Dans le cadre de la Gestion du site internet :

  • Les membres habilités de notre personnel à traiter de ces données

TRAITEMENT AUTOMATISE DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Par ailleurs, les données personnelles recueillies ne font l’objet d’aucun traitement automatisé.

TRANSFERTS DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE

Les données à caractère personnel que nous traitons, ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Si un transfert de données en dehors de l’Union Européenne devait être envisagé, MIDI HABITAT GROUPE :

  • Informera les personnes concernées des modalités dudit transfert ;
  • S’assurera de mettre en œuvre des garanties appropriées.

 DUREES DE CONSERVATION DE VOS DONNEES

Nous conservons vos données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect des durées légales de prescription.

Les durées de conservation applicables sont les suivantes :

  • Gestion des missions sociales : conservation jusqu’à la fin du remboursement du prêt, jusqu’à 20 ans. Pour le pré-financement, conservation jusqu’à la fin des travaux en base active et 5 ans après le remboursement de cette avance en archivage intermédiaire.
  • Gestion du site internet : 13 mois pour les cookies non nécessaires. 6 mois pour les logs de connexion.

SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

MIDI HABITAT GROUPE assure la protection des données à caractère personnel qui sont collectées.

Nous mettons en place l’ensemble des mesures administratives, organisationnelles, logicielles, juridiques, techniques et physiques nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.

Seules les personnes habilitées ont accès à vos données, toutes les mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin d’assurer la confidentialité de vos données contre toute perte accidentelle, et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisé.

Nous nous efforçons de protéger vos données, mais nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site. Vous convenez que vous transmettez vos données à vos propres risques compte tenu des particularités inhérentes à Internet.

Nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur nos sites.